Le Conseiller à la Sécurité a pour mission de rechercher tout moyen et promouvoir toute action permettant à l’entreprise ou à la collectivité d’effectuer son activité dans le respect des règles et des conditions optimales de sécurité (chapitre 1.8.3 de l’ADR)
Les 4 grandes missions du conseiller à la sécurité :
- Examiner le respect des prescriptions relatives au chargement, déchargement et transport de marchandises dangereuses
- Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses et notamment sur les moyens et actions à mettre en œuvre concernant :
- l’identification des matières dangereuses
- l’achat des moyens de transport
- le contrôle des matériels et documents
- les formations des conducteurs et des intervenants
- les procédures d’urgence en cas d’accident ou incident, analyse et mesures prises
- le choix et l’utilisation des sous-traitants
- les actions de sensibilisation
- le contrôle de l’application des procédures
- l’introduction de la sûreté et/ou la mise en œuvre du plan de sûreté
- Rédiger un rapport annuel sur les activités relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est à rendre avant le 31 mars de chaque année
- Assurer la rédaction d’un rapport d’accident et ses modalités de traitement
Qui est concerné par la nomination d’un conseiller à la sécurité TMD ?
Selon le chapitre 1.8.3 de l’accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses :
- « Toute entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses (route, fer, voie navigable) ou des opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à de tels transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité internes ou externes, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement.»
- « La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d’entreprise, par une personne qui exerce d’autres tâches dans l’entreprise ou par une personne n’appartenant pas à cette dernière, à condition que l’intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. »
- « Quelle que soit la personne désignée pour être conseiller sécurité auprès des autorités, cette personne doit obtenir un certificat de conseiller à la sécurité délivré après réussite à un examen réalisé par le CIFMD. L’examen de renouvellement de ce certificat a lieu tous les 5 ans dans l’année qui précède sa date d’échéance.»
Les opérations qui nécessitent l’intervention d’un conseiller à la sécurité :
- Chargement et transport de colis au-delà des seuils d’exemption définis au chapitre 1.1.3.6 (valeurs des seuils sur l’unité de transport)
- Chargement et transport en citerne
- Déchargement sur des installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des ICPE
Les opérations exemptées de cette obligation de conseiller à la sécurité :
- Celles concernant les quantités limitées (quantité des contenants en fonction des marchandises dangereuses pouvant être au maximum de 5 kg ou 5 L dans un colis de 30 kg max)
- Celles concernant les chargements de colis occasionnels ne dépassant pas deux par an en transport national
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations liées au conseiller à la sécurité ?
La non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, passible à ce titre d’1 mois à 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros.
Sera également puni d’un emprisonnement d’1 mois à 1 an et d’une amende de 1000 à 30 000 € toute personne qui aura :
- Transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses dont le transport n’est pas autorisé
- Utilisé ou mis en circulation par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matériels aménagés pour le transport des matières dangereuses et n’ayant pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis
- Fait circuler ou laisser stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l’utilisation est interdite en permanence aux transports de ces marchandises
- Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans un document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis
- Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise
Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les inspecteurs du ministère chargé des transports, les agents des douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les inspecteurs du travail, … Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.
ebcstmd.fr 